Règlementation
Une activité strictement encadrée
Le recouvrement de créances est une activité strictement réglementée.
Le Groupe THÉMIS exerce dans le respect strict du cadre légal afin de garantir transparence, sécurité et conformité.
⚖️ Un cadre légal précis
Notre activité est encadrée par les textes en vigueur, notamment le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 et ses évolutions, garantissant des pratiques conformes et sécurisées.
📄 Une intervention encadrée par mandat
Chaque dossier fait l’objet d’une convention écrite précisant les modalités d’intervention, les conditions contractuelles et les engagements réciproques.
💰 Une rémunération transparente
Nos honoraires sont définis de manière claire et proportionnée, selon un taux dégressif en fonction du montant de la créance.
👉 Les informations nécessaires au traitement du dossier comprennent notamment :
– l’identité du débiteur
– le montant et le détail de la créance
– les éléments justificatifs et échanges existants