Règlementation
Règlementation : un recouvrement encadré par la loi
L’activité de recouvrement de créances est strictement encadrée par les décrets n°96-1112 du 18 décembre 1996 et n°2012-783 du 30 mai 2012.
Le législateur impose la conclusion d’une convention écrite entre le créancier et le prestataire, précisant :
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les conditions contractuelles,
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les modalités d’intervention,
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les conditions tarifaires,
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les modalités de reversement des fonds.
Le client doit transmettre au Groupe THÉMIS un mandat d’intervention de recouvrement précisant :
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l’identité du débiteur,
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le montant et le détail de la créance,
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le fondement juridique de l’impayé.
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les échanges de correspondance, relances ...
Une obligation de moyen et une rémunération transparente :
Pour garantir l’engagement de nos équipes, nos honoraires sont calculés selon un taux dégressif en fonction du montant de la créance.
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Les honoraires ne sont dus que sur les sommes effectivement recouvrées. Aucun encaissement = aucun frais.
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Pas d’abonnement annuel, pas d’achat de carnet de mandats, aucun frais de dossier.
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Notre expertise couvre l’ensemble du territoire national.