Délais de prescription : ne laissez pas passer vos droits
Une créance n’est pas recouvrable indéfiniment.
Agir rapidement est essentiel pour préserver vos possibilités d’action.
⏳ Délais à connaître
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2 ans pour une créance envers un particulier
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5 ans pour une créance entre professionnels
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Des délais spécifiques peuvent s’appliquer selon les situations Attention⚠️
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Une créance prescrite devient juridiquement difficile, voire impossible à recouvrer. 👉 Une solution existe encore dans certains cas
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Même en cas de situation avancée, certaines actions peuvent être envisagées selon votre dossier.